SSF/RIO

Versão francesa de A transatlantic corporate bill of rights

In cidadania, Democracia on October 14, 2013 at 10:58 am

Versão francesa de A transatlantic corporate bill of rights.

 

eja neste post o link para a versão francesa do excelente, indispensável e oportuno relatório eleborado pela notável rede Seattle to BrusselsCorporate Europe Observatory et Transnational Institute de que sou aderente e participante e tem meu apoio e solidariedade neste ato, que trata dos aspectos contrários à cidadania decorrentes do recente acordo de livre comércio e de investimento entre a União Européia e os Estados Unidos. A versão original desse texto está disponível no website do CEO . http://corporateeurope.org/trade/2013/06/transatlantic-corporate-bill-rights

Jota Lumier em Palestra_09_05_12 Jacob (J.) Lumier

***

Le mandat de négociation pour un accord étendu de libre commerce avec les Etats-Unis révèle la volonté de la Commission européenne de renforcer le pouvoir des entreprises transnationales. Le texte du mandat fait suite à une intense et longue campagne des lobbies de l’industrie et des officines juridiques pour permettre aux grandes compagnies de contester les réglementations nationales et internationales si elles affectent leurs profits.

Ainsi, les Etats membres de l’UE peuvent voir leurs lois domestiques de protection des intérêts publics contestées dans des tribunaux offshore, secrets, dans lesquels les lois nationales n’ont aucun poids et les élus politiques aucun pouvoir d’intervention.

La proposition de la Commission concernant le règlement des conflits entre investisseurs et Etats dans le Partenariat transatlantique pour le commerce et les investissements (PTCI) [1] autoriserait les compagnies américaines investissant en Europe à contourner les cours de justice européennes et d’attaquer directement l’UE et ses gouvernements devant un tribunal international ad hoc dès lors qu’elles estimeraient que les lois réglementant les domaines de la santé, de l’environnement, ou de la protection sociale interfèrent avec leurs profits. Les compagnies européennes investissant aux États-Unis auront le même privilège.

A travers le monde, les entreprises transnationales ont déjà utilisé les organismes de règlement des conflits investisseurs-Etats et les accords sur le commerces et l’investissement pour réclamer des sommes vertigineuses en compensation de lois démocratiques prises dans le but de protéger l’intérêt public (voir ci-dessous). Parfois la simple menace d’une plainte ou son dépôt a suffi pour voir des législations abandonnées ou privées de substance. Dans d’autres cas, des tribunaux ad-hoc, c’est-à-dire un panel de 3 membres issus d’un club d’avocats privés et englués dans des conflits d’intérêts [2] – ont ordonnés que des milliards d’euros soient versées aux entreprises, milliards sortis de la poche des contribuables.

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